10 juin 2026
Une loi omnibus aux effets ciblés sur l’immobilier Promulguée le 26 mai 2026 après un long parcours parlementaire, la loi…
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1 juin 2026
Un tournant dans la responsabilité pour troubles de voisinage La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu,…
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28 avril 2026
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-15.296 La Cour de cassation a rendu le 9 avril…
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30 mars 2026
La Cour de cassation a rendu le 8 janvier 2026 une décision majeure qui clarifie la répartition de la charge…
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23 février 2026
Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de rendre une décision…
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10 février 2026
TJ Paris, 8ème ch. 2ème section, 15 janvier 2026, n° 21/06121 Une décision majeure du Tribunal judiciaire de Paris…
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6 février 2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803), la troisième chambre civile de…
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5 février 2026
La Cour de cassation a rendu le 13 novembre 2025 une décision majeure qui renforce considérablement l’obligation de vérification pesant…
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3 février 2026
🔴 ARRÊT DE PRINCIPE – PUBLIÉ AU BULLETIN Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation (Formation…
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2 février 2026
Dans une décision du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris vient de rappeler un principe fondamental en matière…
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