Expertise judiciaire immobilière et expert de partie

En matière judiciaire, deux rôles doivent être distingués : celui de l’expert désigné par le juge, et celui de l’expert de partie, qui assiste l’une des parties au cours de l’expertise.

Désignation judiciaire

Seul le magistrat désigne l’expert, à titre personnel : la mission est confiée à l’expert inscrit, et non au cabinet. Une partie peut demander qu’une expertise soit ordonnée, par exemple en référé avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile), mais le choix de l’expert appartient au juge. Laurent RIEU est inscrit comme expert près la Cour d’appel de Montpellier.

L’expert désigné répond aux seules questions posées par la décision qui le commet. Il donne un avis technique et ne porte pas d’appréciation d’ordre juridique (article 238 du Code de procédure civile). Les opérations se déroulent contradictoirement :

  • les parties et leurs avocats sont convoqués aux réunions et à la visite des lieux ;
  • chaque pièce est communiquée à toutes les parties ;
  • les dires et observations sont adressés par les avocats, et l’expert y répond dans son rapport (article 276 du Code de procédure civile) ;
  • une note de synthèse ou un pré-rapport précède le rapport définitif lorsque la mission le prévoit.

Si Laurent RIEU est désigné dans votre affaire, les échanges avec l’expert passent exclusivement par votre avocat. Les parties n’ont pas à contacter directement l’expert : c’est la garantie du principe du contradictoire, qui veut qu’aucune information ne parvienne à l’expert sans être portée à la connaissance de toutes les parties (article 16 du Code de procédure civile).

Expert de partie

En dehors des affaires dans lesquelles ils sont personnellement désignés, les experts du cabinet peuvent assister une partie au cours d’une expertise judiciaire, aux côtés de son avocat :

  • accompagnement lors de l’accédit (réunion d’expertise sur les lieux) ;
  • rapport d’évaluation ;
  • note technique rédigée pour l’avocat ;
  • contrôle de cohérence d’une expertise réalisée par un tiers ;
  • réunions de travail avec l’avocat de la partie.

Un expert n’intervient jamais à ce titre dans une affaire où il a lui-même été désigné.

Liens utiles

Pour une mission d’expert de partie ou une évaluation amiable : contacter le cabinet · Tél. +33 (0)6 20 49 48 44.