Évaluation de fonds de commerce et de droit au bail

La valeur d’un fonds de commerce ne se lit pas dans un barème. Elle dépend de la rentabilité de l’exploitation, de la clientèle, de l’emplacement, du bail et des éléments attachés au fonds (matériel, licences, autorisations). L’évaluation est demandée lors d’une cession, d’une éviction, d’un apport, d’une succession ou d’un litige entre associés.

Les méthodes

  • Méthodes de rendement : multiples de l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou du résultat, appliqués à un résultat retraité et normatif.
  • Méthode des barèmes professionnels : pourcentage du chiffre d’affaires selon l’activité, utilisé comme méthode de recoupement, jamais seul.
  • Méthode comparative : prix de cessions de fonds comparables publiées au BODACC, analysées et corrigées.
  • Valeur du droit au bail : avantage procuré par un loyer inférieur à la valeur locative sur la durée restante du bail, ou valeur de l’emplacement.

Le choix et la pondération des méthodes sont expliqués dans le rapport, avec leurs limites.

Éviter le double comptage

Pour un actif exploité (hôtel, restaurant, équipement de loisirs), le cabinet sépare la valeur des murs, la valeur du fonds et la valeur des équipements, pour qu’un même élément ne soit pas compté deux fois.

Liens utiles

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