Valeur vénale : succession, donation, partage

La valeur vénale est le prix auquel un bien ou un droit pourrait raisonnablement être vendu à la date de référence, dans des conditions normales de marché. Pour une succession, une donation, un partage ou une liquidation de régime matrimonial, elle doit être justifiée : c’est elle que retiennent le notaire, les héritiers et, le cas échéant, l’administration fiscale.

Quel droit évalue-t-on ?

  • Pleine propriété, libre ou occupée ;
  • usufruit et nue-propriété : valeur économique, ou répartition selon le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts lorsqu’il s’applique ;
  • quote-part indivise, avec l’analyse d’une éventuelle décote d’indivision, qui doit être justifiée et quantifiée ;
  • bien loué : l’occupation et le bail en cours pèsent sur la valeur.

Date de référence

La valeur est fixée à la date utile au dossier : décès, donation, jouissance divise, assignation. Les références de marché retenues sont analysées au regard de cette date.

Méthodes

Comparaison avec des ventes réelles (données DVF, références analysées une à une), capitalisation du revenu pour les biens de rapport, méthode par le coût ou méthode résiduelle pour les cas particuliers. Le rapport présente une valeur ou une fourchette dont la précision est cohérente avec la qualité des données.

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