22 décembre 2025
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 octobre 2025, n°23-19.843 🔴 JURISPRUDENCE RÉCENTE Dans un arrêt du 16 octobre 2025…
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18 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2025, n°24-11.580 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt du 4…
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17 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n°25-60.123 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt rendu…
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11 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2025, n°23-23.775 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt publié…
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10 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 2025, n°24-17.240 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt publié…
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9 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n°23-19.292 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt publié…
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5 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n°23-21.076 (Inédit) INTRODUCTION Dans un arrêt du 27 mars…
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4 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n°24-13.288 Dans un arrêt du 18 septembre 2025,…
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3 décembre 2025
Cour de cassation 7 mai 2025 : toute construction sur bien indivis sans unanimité entraîne sa démolition, même sans trouble…
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2 décembre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler un principe fondamental en matière d’urbanisme : la fraude dans l’obtention d’un permis de…
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