📌 Cour de cassation, Civ. 3ème, 18 septembre 2025, n° 23-24.005
🔹 En bref : Un locataire peut suspendre le paiement de son loyer sans procédure préalable si le bailleur ne respecte pas ses obligations (réparations, entretien). Une révolution pour l’équilibre des relations locatives !
💡 Pourquoi c’est important ?
- Protection des locataires : Plus besoin d’attendre une décision de justice pour agir.
- Responsabilisation des bailleurs : Obligation renforcée de maintenir les locaux en bon état.
- Pratique : Une arme juridique puissante en cas de manquement du bailleur.
📢 À retenir : « Un local en mauvais état ? Le locataire peut suspendre son loyer sans attendre !
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📊 Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267626?init=true&page=1&query=23-24.005&searchField=ALL&tab_selection=all