📌 CE, 18 novembre 2024, n°476298
🔹 En bref : Le Conseil d’État confirme que la demande de permis de construire déposée dans les 18 mois suivant un certificat d’urbanisme bénéficie de la cristallisation des règles, même si le dossier est incomplet. Une avancée majeure pour sécuriser les projets et simplifier les démarches administratives.
💡 Pourquoi c’est important ?
- Sécurité juridique : Les pétitionnaires peuvent désormais déposer leur demande en toute sérénité, sans craindre un changement de règles en cours de route.
- Flexibilité : L’appréciation de la compatibilité avec les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) se fait à l’échelle de la zone, offrant une marge de manœuvre aux services instructeurs.
- Impact pratique : Moins de risques de rejet pour vice de forme, plus de visibilité pour les porteurs de projets.
📢 À retenir : « Un certificat d’urbanisme, c’est comme une assurance : il fige les règles et protège votre projet pendant 18 mois ! »
📊 Pour aller plus loin : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2024-11-18/476298