Valeur locative et loyer de renouvellement du bail commercial

Au renouvellement ou à la révision d’un bail commercial, le loyer doit correspondre à la valeur locative. L’article L.145-33 du Code de commerce la définit à partir de cinq éléments : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Les articles R.145-3 à R.145-8 précisent le contenu de chacun.

Loyer contractuel, valeur locative, loyer plafonné

Le rapport distingue toujours :

  • le loyer contractuel en cours ;
  • la valeur locative déterminée selon les critères légaux ;
  • le loyer plafonné, résultant de la variation de l’indice applicable (article L.145-34) ;
  • le loyer de renouvellement qui en résulte, selon que le plafonnement s’applique ou non.

Plafonnement et déplafonnement

Le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné. Il peut être déplafonné notamment en cas de modification notable des quatre premiers éléments de la valeur locative, ou lorsque le bail a duré plus de douze ans par l’effet d’une tacite prolongation. Certains locaux échappent au plafonnement : bureaux, terrains, locaux monovalents. L’expert relève les faits utiles ; la qualification juridique appartient au juge.

Une analyse sur pièces et sur place

Visite et mesurage des locaux, pondération des surfaces selon les usages, lecture du bail et de ses avenants (charges, travaux, taxe foncière, destination), analyse de la commercialité du secteur et sélection de références locatives réellement comparables, chacune corrigée et justifiée.

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