Indemnité d’éviction : évaluation par un expert

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, il doit au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (article L.145-14 du Code de commerce). Le montant dépend d’abord d’une question de fait : le fonds peut-il être transféré, ou disparaît-il avec les locaux ?

Indemnité principale : deux hypothèses à distinguer

  • Perte du fonds (indemnité de remplacement) : la clientèle est attachée à l’emplacement et ne peut pas suivre le commerçant. L’indemnité correspond à la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession.
  • Transfert du fonds (indemnité de déplacement) : un local de remplacement permet de conserver l’essentiel de la clientèle. L’indemnité se fonde alors principalement sur la valeur du droit au bail et sur le coût du déplacement.

L’expert examine les deux hypothèses à partir des éléments du dossier : nature de l’activité, attachement de la clientèle au lieu, offre de locaux comparables dans le secteur, comptes de l’exploitation.

Indemnités accessoires

Selon le cas : frais de remploi (droits de mutation pour l’acquisition d’un fonds de même valeur), frais de déménagement et de réinstallation, trouble commercial, perte sur stocks, indemnités de licenciement, double loyer. Chaque poste est chiffré séparément et justifié par une pièce ou une hypothèse explicite.

Indemnité d’occupation

Jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, le locataire a droit au maintien dans les lieux et verse une indemnité d’occupation, en principe calculée sur la valeur locative. Le cabinet peut évaluer les deux dans un même rapport. Voir aussi : valeur locative et loyer de renouvellement.

Le rapport

Le rapport présente séparément la valeur du fonds, la valeur du droit au bail, chaque indemnité accessoire et l’hypothèse retenue, avec les calculs détaillés et les références de marché. Il peut être produit à l’appui d’une négociation, ou dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Sur l’actualité de la jurisprudence en la matière : revue de jurisprudence immobilière.

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