18 novembre 2025
⚖️ NOUVELLE JURISPRUDENCE | Prescription des actions récursoires en construction La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure…
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17 novembre 2025
La Valorisation Immobilière au Pays des Schtroumpfs : Décryptage Juridique d’un Mythe Dangereux La formule « ceci n’est pas un rapport…
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14 novembre 2025
Empiétement sur terrain voisin : la démolition reste obligatoire Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2025, n°23-12.925 Dans…
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12 novembre 2025
La Cour de cassation pose une distinction majeure qui bouleverse la stratégie en matière d’indemnisation de l’exproprié (Cass. 3e civ.,…
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11 novembre 2025
La question que je me suis posée : Le dispositif d’exonération de plus-value pour réhabilitation lourde peut-il constituer un modèle économique…
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10 novembre 2025
Un avantage fiscal pour encourager la rénovation du parc ancien Le décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 précise les…
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7 novembre 2025
Un arrêt majeur de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle mais souvent méconnue (Cass. 1re civ., 10 septembre…
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6 novembre 2025
⚖️ GRANDE NOUVELLE pour les professionnels ! 🎯 Nouveaux voisins = Plus de plaintes contre votre activité existante 📅 Depuis…
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5 novembre 2025
Le bailleur ne peut sanctionner le locataire s’il n’a pas lui-même respecté ses obligations Dans un arrêt du 4 septembre…
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4 novembre 2025
📌 Cour de cassation, Civ. 3ème, 18 septembre 2025, n° 23-24.005 🔹 En bref : Un locataire peut suspendre le…
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