7 novembre 2025
Un arrêt majeur de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle mais souvent méconnue (Cass. 1re civ., 10 septembre…
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6 novembre 2025
⚖️ GRANDE NOUVELLE pour les professionnels ! 🎯 Nouveaux voisins = Plus de plaintes contre votre activité existante 📅 Depuis…
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5 novembre 2025
Le bailleur ne peut sanctionner le locataire s’il n’a pas lui-même respecté ses obligations Dans un arrêt du 4 septembre…
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4 novembre 2025
📌 Cour de cassation, Civ. 3ème, 18 septembre 2025, n° 23-24.005 🔹 En bref : Un locataire peut suspendre le…
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3 novembre 2025
📌 CE, 18 novembre 2024, n°476298 🔹 En bref : Le Conseil d’État confirme que la demande de permis de…
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30 octobre 2025
La Cour de cassation rappelle que l’étalement de la hausse du loyer prévu par l’article L.145-34 du Code de commerce…
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