⚖️ GRANDE NOUVELLE pour les professionnels !
🎯 Nouveaux voisins = Plus de plaintes contre votre activité existante
📅 Depuis le 17 avril 2024
La règle d’or : Votre activité existe AVANT l’arrivée du voisin ? ➡️ Vous êtes PROTÉGÉ contre les plaintes ! 🛡️
Qui est concerné ? ✅ Restaurants & bars ✅ Commerces de proximité
✅ Ateliers & garages ✅ Usines & entrepôts ✅ Toutes activités pro !
Les 3 conditions : 1️⃣ Activité antérieure à l’arrivée du voisin 2️⃣ Conforme aux normes 3️⃣ Pas d’aggravation des nuisances
⚠️ Vous perdez la protection si : ❌ Activité non conforme ❌ Aggravation après arrivée du voisin ❌ Changement majeur d’activité
💡 Conseil pro : Gardez toutes vos preuves d’antériorité !
- Kbis avec date
- Baux commerciaux
- Autorisations admin
🎊 Fini les procès injustes !
📍 Art. 1253 Code civil (Loi 15 avril 2024)
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