2 décembre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler un principe fondamental en matière d’urbanisme : la fraude dans l’obtention d’un permis de…
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28 novembre 2025
Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 (n°23-14.398) 🎯 LE PRINCIPE ESSENTIEL La Cour de cassation vient…
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25 novembre 2025
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 10 juillet 2025 qui…
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25 novembre 2025
La publication en novembre 2025 de la 6ᵉ édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière marque un tournant…
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18 novembre 2025
⚖️ NOUVELLE JURISPRUDENCE | Prescription des actions récursoires en construction La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure…
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17 novembre 2025
La Valorisation Immobilière au Pays des Schtroumpfs : Décryptage Juridique d’un Mythe Dangereux La formule « ceci n’est pas un rapport…
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14 novembre 2025
Empiétement sur terrain voisin : la démolition reste obligatoire Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2025, n°23-12.925 Dans…
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12 novembre 2025
La Cour de cassation pose une distinction majeure qui bouleverse la stratégie en matière d’indemnisation de l’exproprié (Cass. 3e civ.,…
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11 novembre 2025
La question que je me suis posée : Le dispositif d’exonération de plus-value pour réhabilitation lourde peut-il constituer un modèle économique…
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10 novembre 2025
Un avantage fiscal pour encourager la rénovation du parc ancien Le décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 précise les…
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