11 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2025, n°23-23.775 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt publié…
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10 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 novembre 2025, n°24-17.240 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt publié…
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9 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2025, n°23-19.292 (Publié au bulletin) INTRODUCTION Dans un arrêt publié…
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5 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n°23-21.076 (Inédit) INTRODUCTION Dans un arrêt du 27 mars…
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4 décembre 2025
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025, n°24-13.288 Dans un arrêt du 18 septembre 2025,…
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3 décembre 2025
Cour de cassation 7 mai 2025 : toute construction sur bien indivis sans unanimité entraîne sa démolition, même sans trouble…
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2 décembre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler un principe fondamental en matière d’urbanisme : la fraude dans l’obtention d’un permis de…
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28 novembre 2025
Arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 (n°23-14.398) 🎯 LE PRINCIPE ESSENTIEL La Cour de cassation vient…
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25 novembre 2025
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 10 juillet 2025 qui…
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25 novembre 2025
La publication en novembre 2025 de la 6ᵉ édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière marque un tournant…
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