La Cour de cassation rappelle que l’étalement de la hausse du loyer prévu par l’article L.145-34 du Code de commerce ne s’applique que dans deux hypothèses :
1️⃣ lorsqu’il y a modification notable des éléments de la valeur locative,
2️⃣ ou lorsque la durée contractuelle du bail dépasse neuf ans.
👉 En revanche, le simple fait qu’un bail de neuf ans se prolonge tacitement au-delà de douze ans ne permet pas au locataire de bénéficier de cet étalement.
📚 Référence : Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834, FS-B.
⚖️ Un rappel utile pour les praticiens lors du renouvellement des baux commerciaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052403898