La publication en novembre 2025 de la 6ᵉ édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière marque un tournant décisif pour notre profession. Après huit années d’application, cette mise à jour substantielle dépasse largement le cadre d’une simple actualisation technique pour répondre aux transformations profondes qui affectent notre secteur.
En tant qu’expert en évaluation immobilière, j’ai analysé en détail cette nouvelle édition pour identifier les évolutions majeures qui impacteront directement la pratique professionnelle et les relations avec nos interlocuteurs judiciaires et juridiques.
L’intelligence artificielle et les technologies d’évaluation : entre innovation et vigilance
L’une des innovations les plus remarquables de cette 6ᵉ édition réside dans la création d’un chapitre entièrement dédié aux « Technologies d’aide à l’évaluation et l’intelligence artificielle » (Chapitre 6, Titre I). Cette reconnaissance formelle marque l’entrée officielle de l’IA dans le référentiel professionnel de l’expertise immobilière.
La Charte adopte une position équilibrée mais ferme concernant les Modèles Automatisés d’Évaluation (AVM) et l’intelligence artificielle. Ces technologies sont explicitement reconnues comme des outils d’aide à la décision, mais ne peuvent en aucun cas se substituer au jugement d’un expert qualifié. Cette distinction est fondamentale car elle préserve la valeur ajoutée de l’expertise humaine tout en permettant l’utilisation d’outils modernes.
Deux nouvelles obligations professionnelles émergent de cette reconnaissance : l’obligation de transparence envers le client concernant l’usage d’outils automatisés, et l’exigence de traçabilité des algorithmes utilisés. Ces exigences revêtent une importance particulière dans le cadre d’expertises judiciaires ou d’évaluations réglementées, où l’expert devra désormais expliciter l’usage éventuel de ces technologies, garantissant ainsi le principe du contradictoire et la possibilité de contestation.
Intégration massive des critères ESG et des enjeux environnementaux
Face aux obligations imposées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et en anticipation de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la 6ᵉ édition intègre de manière substantielle les critères environnementaux dans les méthodologies d’évaluation.
Cette intégration se manifeste par l’introduction de plusieurs concepts nouveaux : les critères ESG (Environnementaux, Sociaux, Gouvernance), la grille des Indicateurs Clés Environnementaux (ICE), la prise en compte des services écosystémiques particulièrement en matière forestière, et l’évaluation de l’impact du dérèglement climatique sur la valorisation immobilière.
Les données chiffrées illustrent l’ampleur de cette transformation : le terme « DPE » passe de 3 à 10 occurrences dans la Charte, tandis que les « données environnementales » voient leurs mentions doubler, passant de 14 à 28 occurrences.
Pour les magistrats et avocats, cette évolution revêt une importance juridique majeure. L’évaluation des risques environnementaux devient un standard professionnel, impactant directement les litiges en matière de vices cachés, de responsabilité du vendeur, ou de contentieux locatifs concernant les logements qualifiés de « passoires thermiques ». L’absence de prise en compte de ces critères environnementaux dans une expertise pourrait désormais constituer un manquement professionnel.
Convergence renforcée avec les standards internationaux
La 6ᵉ édition accentue l’alignement de la pratique française avec les référentiels mondiaux, notamment l’IVSC (International Valuation Standards Council) dont les occurrences sont doublées, le RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), et le TEGoVA (The European Group of Valuers’ Associations).
Cette harmonisation terminologique et méthodologique facilite considérablement la lisibilité des expertises pour les investisseurs internationaux, améliore la comparabilité des évaluations transfrontalières, et favorise la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Pour les notaires en particulier, cette convergence internationale constitue un atout majeur dans la facilitation des transactions internationales, grâce à une méthodologie commune et reconnue au-delà des frontières nationales.
Protection renforcée du référentiel professionnel
Une nouveauté importante de cette édition réside dans l’introduction d’une section liminaire intitulée « Conditions d’usage et de conformité », qui établit un cadre juridique de protection du référentiel professionnel.
Les mesures de protection comprennent la réservation de l’usage de la Charte aux membres d’organisations signataires, l’obligation de mentions spécifiques dans les rapports d’expertise, des sanctions contre l’usurpation de qualité professionnelle, et la protection des droits de propriété intellectuelle du Comité.
Cette professionnalisation accrue vise à lutter contre trois phénomènes préjudiciables : les « pseudo-expertises » produites par des acteurs non qualifiés, l’usage abusif de la terminologie professionnelle par des personnes non habilitées, et la confusion entretenue entre simple estimation et véritable expertise.
Vision prospective et positionnement stratégique
Cette 6ᵉ édition positionne l’expertise immobilière française à la croisée de trois axes stratégiques : entre tradition méthodologique rigoureuse et innovation technologique maîtrisée, entre enjeux économiques de valorisation et impératifs environnementaux contraignants, entre spécificité française historique et convergence internationale nécessaire.
Elle affirme avec force la nécessité d’une expertise humaine qualifiée et responsable, tout en intégrant intelligemment les outils modernes et en répondant aux défis climatiques qui transforment durablement notre secteur.
La Charte est accessible gratuitement en version numérique sur www.charteexpertiseimmo.org, permettant à tous les professionnels concernés de s’approprier ces nouvelles évolutions et d’adapter leurs pratiques en conséquence.