Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227, publié au Bulletin
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 29 janvier 2026 qui clarifie définitivement le traitement de la taxe foncière dans le calcul de l’indemnité d’occupation statutaire des baux commerciaux. Cette cassation partielle au profit de Decathlon France contre Epargne foncière établit un principe clair : lorsqu’un bail commercial transfère la charge de la taxe foncière au locataire sans contrepartie, ce transfert constitue un facteur obligatoire de diminution de la valeur locative.
LES FAITS DE L’AFFAIRE
Le contexte commercial
La société Decathlon France exploite des locaux commerciaux appartenant à la société civile de placement immobilier Epargne foncière. Le bail commercial régissant cette location prévoit une clause spécifique : le locataire s’engage à rembourser au bailleur la taxe foncière, en sus du paiement des loyers habituels.
Cette clause, fréquente dans les baux commerciaux, transfère donc au locataire une charge qui incombe normalement au propriétaire bailleur selon les règles du droit commun.
Le déroulement chronologique
1er juillet 2015 : La bailleresse délivre à Decathlon un congé avec offre de renouvellement du bail commercial, conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux.
26 septembre 2017 : Decathlon France accepte le principe du renouvellement mais conteste le prix proposé par le bailleur. La société exerce alors son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du Code de commerce, manifestant sa volonté de quitter les lieux.
30 novembre 2017 : Decathlon libère effectivement les locaux commerciaux.
L’objet du litige
Le différend porte sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation due par Decathlon pour la période comprise entre le 1er juillet 2015 (date d’effet du congé) et le 30 novembre 2017 (date de libération effective des locaux), soit une durée de 29 mois.
La demande de Decathlon : Le locataire assigne la bailleresse en fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative et demande que cette valeur locative soit DIMINUÉE du montant de la taxe foncière qu’il a payée pendant toute la période litigieuse. Il sollicite également la restitution des sommes trop versées.
La position du bailleur : Epargne foncière s’oppose à cette demande, considérant que la clause du bail prévoyant le remboursement de la taxe foncière doit continuer à s’appliquer pour le calcul de l’indemnité d’occupation.
LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
La décision de la cour d’appel de Grenoble
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 21 mars 2024, rejette partiellement la demande de Decathlon. Elle fixe certes l’indemnité d’occupation à la valeur locative, mais refuse de minorer cette valeur locative du montant de la taxe foncière.
Motivation de la cour d’appel : « Le bail a prévu que le preneur rembourse au bailleur la taxe foncière, en plus du paiement des loyers. Il en résulte que l’indemnité d’occupation, en raison de son fondement statutaire, doit intégrer la charge de la taxe foncière. »
Selon cette logique, la cour d’appel considère que la clause contractuelle prévaut et que l’indemnité d’occupation doit refléter l’intégralité des charges prévues au bail, y compris la taxe foncière.
La cour d’appel condamne finalement la bailleresse à payer à Decathlon la somme de 230 455,39 euros TTC au titre du compte entre les parties.
Le pourvoi en cassation de Decathlon
Decathlon France forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant la violation des articles R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du Code de commerce.
Moyen principal : « Sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur. Les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en résulte que lorsque le bailleur transfère contractuellement la charge de la taxe foncière au locataire, cela entraîne une diminution de la valeur locative. »
LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
Le dispositif : cassation partielle
La Cour de cassation, dans sa formation de la troisième chambre civile, rend un arrêt de cassation partielle le 29 janvier 2026.
L’arrêt est cassé uniquement en ce qu’il :
- Condamne la SCPI Epargne foncière à payer 230 455,39 euros TTC
- Statue sur les dépens et l’article 700 du CPC
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour qu’elle procède à un nouveau calcul de l’indemnité d’occupation en tenant compte de la minoration liée à la taxe foncière.
Le principe juridique posé
La Cour de cassation énonce clairement le principe suivant :
« Si le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l’indemnité d’occupation statutaire. »
Cette formulation est essentielle car elle établit une règle de droit claire et générale applicable à tous les baux commerciaux.
Le raisonnement juridique de la Haute Juridiction
La Cour construit son raisonnement en plusieurs étapes logiques et rigoureuses :
1. Rappel du cadre légal de l’indemnité d’occupation
La Cour rappelle d’abord que l’indemnité d’occupation statutaire trouve son fondement dans l’article L. 145-57 du Code de commerce. Cette disposition prévoit qu’en cas de renouvellement, le locataire continue à payer le loyer ancien pendant l’instance, sauf compte à faire après fixation définitive du prix.
Lorsque le locataire exerce son droit d’option et renonce finalement au renouvellement, cette indemnité d’occupation se substitue rétroactivement au loyer pour toute la période litigieuse.
2. Les critères de fixation de la valeur locative (art. L. 145-33)
Selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, la valeur locative est notamment déterminée « au regard des obligations respectives des parties ».
Ce critère est fondamental : la répartition des charges et obligations entre le bailleur et le locataire impacte directement la valeur locative du bien.
3. Les facteurs de diminution (art. R. 145-8)
L’article R. 145-8 du Code de commerce dispose expressément que « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. »
Ce texte établit un principe clair : plus le locataire supporte de charges qui incombent normalement au bailleur, plus la valeur locative doit être diminuée.
4. La taxe foncière = charge normale du bailleur
La Cour rappelle que, selon les règles du droit commun et sauf stipulation contraire, le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire bailleur.
Cette charge est liée à la propriété du bien, pas à son exploitation. C’est une imposition qui frappe le propriétaire en tant que tel.
5. Application au cas d’espèce
Dès lors que le bail a transféré au locataire, sans contrepartie, une charge (la taxe foncière) qui incombe normalement au bailleur, ce transfert constitue nécessairement un facteur de diminution de la valeur locative au sens de l’article R. 145-8.
La cour d’appel de Grenoble a donc violé les textes susvisés en fixant la valeur locative sans la minorer du fait de cette clause exorbitante.
ANALYSE JURIDIQUE APPROFONDIE
La nature de l’indemnité d’occupation statutaire
L’indemnité d’occupation statutaire présente des caractéristiques spécifiques qui la distinguent d’une simple indemnité d’occupation de droit commun.
Fondement légal : Elle trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du Code de commerce, qui régit spécifiquement la période transitoire entre le congé et la fixation définitive du loyer ou le départ du locataire.
Nature juridique : Cette indemnité se substitue rétroactivement au loyer qui était dû sur le fondement de l’article L. 145-57. Elle n’est donc pas une simple indemnité d’occupation mais bien un substitut du loyer pour la période concernée.
Mode de calcul : À défaut de convention contraire, elle doit être fixée à la valeur locative déterminée selon les critères de l’article L. 145-33 du Code de commerce (et non au loyer ancien).
Cette nature particulière explique pourquoi la Cour impose que son calcul respecte les mêmes règles que celles applicables à la fixation du loyer renouvelé, notamment en ce qui concerne la prise en compte des obligations respectives des parties.
La notion de « clause exorbitante »
La Cour de cassation qualifie la clause de transfert de taxe foncière de « clause exorbitante ». Ce vocabulaire juridique n’est pas anodin.
Définition : Une clause exorbitante est une stipulation contractuelle qui déroge au droit commun et fait peser sur l’une des parties une obligation qui, normalement et en l’absence de clause contraire, n’incomberait pas à cette partie.
Exemples en matière de bail :
- Transfert de la taxe foncière au locataire (normalement à charge du bailleur)
- Mise à charge du locataire des grosses réparations (normalement art. 606 Code civil)
- Transfert de l’obligation d’assurance du bailleur
- Prise en charge par le locataire de travaux structurels
Conséquence : Le caractère exorbitant d’une clause justifie qu’elle ait un impact sur l’évaluation de la valeur locative. Le locataire qui supporte des charges anormales doit bénéficier d’une compensation sous forme de diminution de la valeur locative.
L’importance de l’absence de contrepartie
La Cour précise un élément crucial : le transfert doit être « sans contrepartie » pour constituer un facteur de diminution automatique.
Que signifie « sans contrepartie » ?
Une contrepartie pourrait être :
- Un loyer significativement minoré par rapport au marché
- La prise en charge par le bailleur de travaux normalement à la charge du locataire
- Des aménagements spécifiques réalisés par le bailleur
- L’octroi d’avantages particuliers (franchise de loyer, clause résolutoire supprimée, etc.)
Charge de la preuve : Il appartiendra au bailleur qui invoquerait l’existence d’une contrepartie de la démontrer. L’absence de contrepartie est présumée sauf preuve contraire.
Appréciation : La contrepartie doit être réelle, substantielle et équilibrée par rapport à la charge transférée. Une minoration symbolique du loyer ne constituerait probablement pas une contrepartie suffisante au regard de la jurisprudence.
L’articulation avec les autres facteurs de diminution
L’article R. 145-8 du Code de commerce énumère plusieurs facteurs de diminution de la valeur locative. La taxe foncière vient s’ajouter à cette liste.
Les autres facteurs de diminution reconnus :
- Les grosses réparations mises à la charge du locataire (art. 606 Code civil)
- Les travaux d’entretien normalement à charge du bailleur
- L’obligation d’assurance du bailleur transférée au locataire
- Les charges de copropriété normalement supportées par le bailleur
- Les contraintes d’exploitation particulières
Méthodologie d’évaluation : L’expert doit identifier tous les transferts de charges exorbitantes et évaluer leur impact financier global sur la valeur locative. Ces différents facteurs se cumulent.
Quantification : Chaque facteur doit être évalué pour son montant réel. Pour la taxe foncière, il s’agit du montant annuel effectif de la taxe rapporté à la période d’occupation.
ENSEIGNEMENTS PRATIQUES
Pour les bailleurs de locaux commerciaux
Impact sur les stratégies contractuelles
Cette décision impose aux bailleurs de repenser leurs stratégies en matière de répartition des charges.
✅ Réviser les clauses existantes : Les bailleurs doivent examiner leurs baux en cours comportant des clauses de transfert de taxe foncière et anticiper leur impact lors des contentieux sur l’indemnité d’occupation.
✅ Prévoir des contreparties : Si le bailleur souhaite maintenir le transfert de la taxe foncière, il peut envisager de prévoir une contrepartie claire et substantielle (réduction explicite du loyer, prise en charge de certains travaux, etc.).
✅ Transparence dans les négociations : Lors des renouvellements, il convient d’informer clairement le locataire de l’impact de la clause de taxe foncière sur le calcul de la valeur locative.
✅ Documentation : Conserver tous les éléments justifiant d’une éventuelle contrepartie au transfert de charges (courriers, procès-verbaux de négociation, expertises, etc.).
Impact financier à anticiper
Le transfert de taxe foncière n’est plus neutre juridiquement. Il a désormais un coût pour le bailleur en cas de contentieux sur l’indemnité d’occupation.
Exemple chiffré :
- Loyer annuel : 100 000 € HT
- Taxe foncière annuelle : 15 000 €
- Période litigieuse : 24 mois
Sans prise en compte de la taxe foncière : Indemnité d’occupation = 100 000 € x 2 = 200 000 €
Avec prise en compte de la taxe foncière : Valeur locative minorée = 100 000 € – 15 000 € = 85 000 € Indemnité d’occupation = 85 000 € x 2 = 170 000 € Écart = 30 000 € en faveur du locataire
Provisions et comptabilité : Les bailleurs doivent provisionner le risque lié aux contentieux en cours et adapter leurs modèles financiers pour les futurs baux.
Pour les locataires de locaux commerciaux
Droits nouveaux à faire valoir
Cette décision ouvre des droits importants pour les locataires qui supportent la taxe foncière.
✅ Droit à la diminution : Tout locataire payant la taxe foncière peut désormais exiger que l’indemnité d’occupation soit calculée sur une valeur locative diminuée d’autant.
✅ Révision des contentieux en cours : Les locataires engagés dans des contentieux portant sur l’indemnité d’occupation peuvent invoquer cette décision, même si elle est postérieure aux faits.
✅ Demandes de sursis : En cas d’instance en cours, possibilité de demander un sursis à statuer en attendant l’application de cette jurisprudence.
✅ Action en répétition de l’indu : Pour les périodes déjà réglées, se pose la question d’une action en répétition de l’indu si l’indemnité d’occupation n’a pas été minorée de la taxe foncière.
Stratégie de négociation
Cette jurisprudence constitue un levier important dans les négociations avec les bailleurs.
Lors du renouvellement :
- Mettre en avant cette jurisprudence dès le début des discussions
- Demander soit la suppression de la clause de taxe foncière, soit une réduction explicite du loyer
- Faire évaluer l’impact financier par un expert
En cas de désaccord :
- Exercer le droit d’option en connaissance de cause
- Faire fixer judiciairement l’indemnité d’occupation
- S’appuyer sur cette décision pour obtenir la minoration
Documentation :
- Conserver tous les justificatifs de paiement de la taxe foncière
- Faire établir un état des lieux précis des charges supportées
- Constituer un dossier complet pour l’expertise
Pour les experts immobiliers
Nouvelle méthodologie d’évaluation obligatoire
Cette décision impose aux experts une rigueur accrue dans l’évaluation de la valeur locative des baux commerciaux.
✅ Vérification systématique : Examiner attentivement toutes les clauses du bail pour identifier les transferts de charges exorbitantes.
✅ Quantification précise : Chiffrer exactement l’impact de chaque transfert de charge sur la valeur locative.
✅ Recherche de contreparties : Vérifier s’il existe des contreparties réelles aux transferts de charges et les évaluer.
✅ Transparence : Expliciter clairement dans le rapport d’expertise la méthode retenue et les minorations appliquées.
Grille d’analyse à adopter :
- Identification : Lister toutes les clauses transférant au locataire des charges normalement supportées par le bailleur
- Évaluation : Chiffrer le montant annuel de chaque charge transférée
- Contrepartie : Rechercher l’existence éventuelle de contreparties
- Minoration : Appliquer la minoration correspondante à la valeur locative
- Documentation : Justifier chaque élément par des pièces probantes
Exemple de tableau récapitulatif :
| Charge transférée | Montant annuel | Contrepartie | Minoration |
|---|---|---|---|
| Taxe foncière | 15 000 € | Aucune | 15 000 € |
| Assurance bailleur | 2 000 € | Aucune | 2 000 € |
| Grosses réparations | 5 000 € | Travaux agencement | 0 € |
| TOTAL MINORATION | 17 000 € |
Précédents à invoquer :
Dans les rapports d’expertise, il convient désormais de citer systématiquement :
- Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227 (taxe foncière)
- Les autres décisions applicables aux facteurs de diminution
Pour les avocats spécialisés
Arguments à développer
Cette décision offre aux avocats des arguments solides dans les contentieux de baux commerciaux.
En demande (pour le locataire) :
✅ Rappel du principe : valeur locative déterminée selon obligations respectives (L. 145-33)
✅ Application de l’article R. 145-8 : obligations bailleur transférées = diminution
✅ Taxe foncière = charge normale bailleur (principe de droit commun)
✅ Absence de contrepartie = minoration automatique (Cass. 29 janvier 2026)
✅ Quantification précise : montant exact taxe foncière période litigieuse
En défense (pour le bailleur) :
✅ Recherche de contreparties effectives au transfert
✅ Démonstration du caractère équilibré du bail dans son ensemble
✅ Contestation du montant de la minoration demandée
✅ Prescription éventuelle pour les périodes anciennes
Pièces à verser
Côté locataire :
- Bail commercial complet
- Justificatifs paiement taxe foncière
- Quittances de loyer
- Mise en demeure éventuelle
- Expertise amiable
Côté bailleur :
- Justificatifs contreparties (si existence)
- Éléments de comparaison marché
- Expertise contradictoire
- Historique des relations contractuelles
PORTÉE ET LIMITES DE LA DÉCISION
Champ d’application
Baux concernés :
Cette jurisprudence s’applique aux : ✅ Baux commerciaux soumis au statut (art. L. 145-1 et s. C. com) ✅ Indemnités d’occupation statutaires (période congé → option) ✅ Clauses transférant la taxe foncière sans contrepartie
Baux exclus :
Cette jurisprudence ne concerne pas directement : ❌ Les baux précaires (hors statut) ❌ Les conventions d’occupation précaire ❌ Les baux dérogatoires de courte durée ❌ Les baux professionnels (régime différent)
Extension possible :
Le principe posé est potentiellement applicable à d’autres transferts de charges :
- Grosses réparations (art. 606 C. civ)
- Assurances bailleur
- Charges copropriété normalement à charge bailleur
- Autres obligations exorbitantes
Questions ouvertes
La notion de contrepartie
La Cour précise « sans contrepartie » mais ne définit pas précisément ce qu’est une contrepartie suffisante.
Questions en suspens :
- Quel niveau de contrepartie est nécessaire ?
- Comment évaluer le caractère équilibré d’une contrepartie ?
- La simple acceptation contractuelle constitue-t-elle une contrepartie ?
- Faut-il une proportionnalité stricte ?
Le quantum de la minoration
La Cour impose une minoration mais ne précise pas sa méthode de calcul.
Questions pratiques :
- Minoration = montant exact de la taxe foncière ?
- Ou minoration = impact estimé sur la valeur locative ?
- Prise en compte de l’évolution de la taxe foncière ?
- Application d’un coefficient correcteur ?
L’application dans le temps
Pour les contentieux en cours :
- Application immédiate aux instances en cours
- Possibilité de révision des décisions non définitives
- Question de la rétroactivité pour périodes anciennes
Pour les baux futurs :
- Incitation à revoir les clauses standards
- Développement de clauses de contrepartie explicites
- Évolution des pratiques professionnelles
CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET PRATIQUES
Impact sur le marché des baux commerciaux
Cette décision va avoir des répercussions concrètes sur le marché.
Évolution des pratiques contractuelles :
On devrait observer :
- Diminution des clauses de transfert pur et simple de taxe foncière
- Développement de clauses avec contreparties explicites
- Réduction globale des loyers pour compenser le transfert de charges
- Renégociation de nombreux baux existants
Impact sur les valeurs locatives :
Le marché devra intégrer ce nouveau paramètre :
- Transparence accrue sur la répartition des charges
- Évaluations plus précises tenant compte de toutes les clauses exorbitantes
- Harmonisation des pratiques d’expertise
Conséquences sur les centres commerciaux :
Dans les centres commerciaux où la pratique du transfert de taxe foncière est fréquente :
- Révision possible des conditions générales
- Contentieux potentiels avec les enseignes nationales
- Renégociations lors des renouvellements
Recommandations opérationnelles
Pour les bailleurs :
- Audit immédiat : Faire analyser tous les baux comportant des clauses de transfert de taxe foncière
- Évaluation des risques : Chiffrer l’exposition financière en cas de contentieux
- Stratégie préventive : Proposer aux locataires actuels des avenants précisant les contreparties
- Formation : Sensibiliser les équipes de gestion aux nouvelles règles
- Modèles contractuels : Faire réviser les modèles de baux par des juristes spécialisés
Pour les locataires :
- Inventaire : Recenser tous les baux où vous payez la taxe foncière
- Quantification : Chiffrer l’impact financier potentiel de cette jurisprudence
- Action : Engager les démarches contentieuses ou amiables nécessaires
- Négociation : Lors des renouvellements, utiliser cet argument
- Documentation : Constituer un dossier complet de toutes les charges supportées
Pour les gestionnaires immobiliers :
- Procédures : Mettre à jour les processus de fixation des loyers et indemnités
- Système d’information : Identifier dans les bases de données tous les baux concernés
- Communication : Informer les propriétaires des nouveaux risques
- Expertise : Faire appel à des spécialistes pour les dossiers sensibles
- Veille : Suivre l’évolution de la jurisprudence sur ce thème
COMPARAISON AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS
Position des juridictions du fond avant cette décision
Avant cet arrêt, les juridictions du fond étaient divisées sur la question.
Courant majoritaire (favorable aux bailleurs) : Plusieurs cours d’appel considéraient que la clause contractuelle prévoyant le remboursement de la taxe foncière devait s’appliquer intégralement, y compris pour le calcul de l’indemnité d’occupation.
Raisonnement : Le bail est la loi des parties, et si les parties ont accepté que le locataire supporte la taxe foncière, cette clause doit produire tous ses effets.
Courant minoritaire (favorable aux locataires) : D’autres juridictions appliquaient déjà le principe de minoration en se fondant sur l’article R. 145-8.
Raisonnement : La valeur locative doit refléter les obligations réelles des parties, et un transfert de charge sans contrepartie doit nécessairement diminuer la valeur locative.
L’unification par la Cour de cassation :
Cet arrêt met fin à cette divergence jurisprudentielle en imposant le second raisonnement. Toutes les juridictions doivent désormais appliquer le principe de minoration.
Perspectives d’évolution
Élargissement possible :
La Cour de cassation pourrait être amenée à préciser sa jurisprudence sur :
- La définition exacte d’une contrepartie suffisante
- L’application à d’autres types de charges transférées
- Le quantum exact de la minoration à appliquer
- Les modalités de calcul dans des situations complexes
Harmonisation européenne ? :
Au niveau européen, les règles varient selon les pays. Cette décision française pourrait influencer d’autres juridictions dans le sens d’une meilleure protection de l’équilibre contractuel.
CHIFFRES CLÉS DE L’AFFAIRE
Contexte :
- Locataire : Decathlon France (enseigne nationale)
- Bailleur : Epargne foncière (SCPI)
- Nature : Locaux commerciaux
Période litigieuse :
- Début : 1er juillet 2015 (congé avec offre renouvellement)
- Fin : 30 novembre 2017 (libération effective)
- Durée totale : 29 mois
Montants :
- Condamnation CA Grenoble : 230 455,39 € TTC
- Frais article 700 CPC : 3 000 € (à charge du bailleur)
Procédure :
- 1ère instance : Non précisée dans l’arrêt
- Appel : CA Grenoble, 21 mars 2024
- Cassation : 29 janvier 2026
- Renvoi : CA Lyon
Publication :
- Publié au Bulletin de la Cour de cassation
- ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300073
TEXTES APPLICABLES
Code de commerce
Article L. 145-33 (extrait) : « La valeur locative est […] déterminée d’après […] les obligations respectives des parties […] »
Article L. 145-57 (extrait) : « Pendant la durée de l’instance […], le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus […] sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. »
Article R. 145-8 (extrait) : « Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. »
Précédents jurisprudentiels cités
Cass. 3e civ., 5 février 2003, n° 01-16.882, Bull. 2003, III, n° 26 : Établit le principe de l’indemnité d’occupation statutaire et ses modalités de calcul.
Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707, publié au Bulletin : Confirme la nature statutaire de l’indemnité d’occupation et son mode de fixation à la valeur locative.
CONCLUSION
Cette décision de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 constitue une avancée majeure dans la protection de l’équilibre contractuel des baux commerciaux.
Le message est clair : Un locataire qui supporte des charges normalement dévolues au bailleur, sans contrepartie réelle, doit bénéficier d’une diminution proportionnelle de la valeur locative servant de base au calcul de l’indemnité d’occupation.
Les implications sont multiples :
- Clarification d’une divergence jurisprudentielle
- Meilleure protection des locataires commerciaux
- Incitation à la transparence dans les relations contractuelles
- Révision nécessaire des pratiques professionnelles
- Impact financier significatif sur les contentieux en cours
Le principe validé dépasse le seul cas de la taxe foncière : Il s’agit d’une application concrète de l’article R. 145-8 du Code de commerce qui pourrait s’étendre à tous les transferts de charges exorbitantes sans contrepartie.
Pour les professionnels de l’immobilier commercial, cette décision impose :
- Un examen attentif de tous les baux comportant des clauses de transfert de charges
- Une révision des méthodes d’évaluation de la valeur locative
- Une anticipation des conséquences financières en cas de contentieux
- Une adaptation des stratégies contractuelles futures
La Cour de cassation affirme ainsi que le respect de l’équilibre contractuel ne s’arrête pas à la signature du bail mais s’impose également lors de la fixation de l’indemnité d’occupation, garantissant une application cohérente et juste du statut des baux commerciaux.
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Référence complète : Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227, publié au Bulletin
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300073