La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 10 juillet 2025 qui intéressera tous les professionnels du droit immobilier et du bail commercial.
LE CONTEXTE La SARL Eco bois, locataire commercial, s’est pourvue en cassation après une décision de la cour d’appel de Colmar (17 mai 2023). Le litige l’opposait à son bailleur, la SCI du Bois d’Audrey et Delphine, concernant des manquements graves aux obligations contractuelles du bail.
Le locataire reprochait notamment au bailleur des défauts dans l’obligation de délivrance et des troubles dans la jouissance paisible du local loué, affectant directement son activité commerciale.
LA DÉCISION DE LA COUR La Cour de cassation accueille partiellement le pourvoi du locataire et casse partiellement l’arrêt d’appel. Cette décision rappelle des principes essentiels :
✓ L’obligation de délivrance et de garantie de jouissance paisible est une obligation fondamentale du bailleur ✓ Le manquement à ces obligations ouvre droit à résiliation du bail aux torts du bailleur ✓ Le locataire peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ✓ Le délai de prescription applicable est celui de l’article 2224 du Code civil (5 ans)
IMPLICATIONS PRATIQUES Pour les locataires commerciaux : cette jurisprudence confirme la protection robuste offerte par le droit civil. Un locataire victime de manquements du bailleur dispose de moyens d’action efficaces : résiliation aux torts du bailleur et dommages-intérêts.
Pour les bailleurs : attention renforcée sur l’exécution des obligations contractuelles. Les conséquences d’un manquement peuvent être lourdes : perte du bail et indemnisation du locataire.
Pour les conseils : importance de documenter rigoureusement les manquements, respecter les délais de prescription, et bien qualifier juridiquement les troubles de jouissance.
RÉFÉRENCE COMPLÈTE Cass. civ. 3, 10 juillet 2025, n° 23-20.491, publié au bulletin
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