Un arrêt majeur de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle mais souvent méconnue (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-10.157).
Le principe posé :
Le simple fait d’être en concubinage ne suspend pas la prescription des actions entre concubins. Contrairement aux époux (protégés par l’article 2236 du Code civil), les concubins doivent agir dans les délais légaux, même pendant la vie commune.
Les faits :
Un concubin a contribué financièrement à l’acquisition de biens au profit de sa compagne. Après la séparation, il réclame le remboursement. Problème : certaines créances sont prescrites (délai de 5 ans dépassé). Il invoque l’impossibilité morale d’agir pendant la relation et l’article 8 de la CEDH (vie privée et familiale).
La décision :
La Cour rejette fermement ces arguments et rappelle que :
✅ Le concubinage ne constitue PAS une impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil
✅ La « simple réticence » à réclamer pendant la vie commune est insuffisante pour suspendre la prescription
✅ L’article 8 CEDH ne s’applique pas aux relations patrimoniales entre concubins
✅ Seule la force majeure suspend la prescription (conditions : imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité)
Comparaison avec le mariage :
| Époux | Concubins |
| Suspension automatique (art. 2236) | ❌ Aucune suspension |
| Pas d’obligation d’agir pendant le mariage | ✅ Obligation d’agir dans les 5 ans |
Conséquences pratiques majeures :
🔹 Délai de prescription : 5 ans à compter de chaque contribution financière (art. 2224 C. civ.)
🔹 Risque de perte totale des créances si vous attendez la séparation pour agir
🔹 Exemples concrets :
- Apport de 50 000 € en 2020 pour un bien au nom du concubin → Agir avant 2025 ❌
- Paiement des mensualités de 2015 à 2023 → En 2025, seules celles de 2020-2023 récupérables
Les bonnes pratiques indispensables :
📋 Avant tout achat : Privilégier l’indivision avec quote-parts correspondant aux apports réels
📋 Convention de concubinage réglant les aspects patrimoniaux (contributions, sort des biens en cas de rupture)
📋 Reconnaissance de dette pour tout prêt ou apport financier important
📋 Conservation des preuves : virements, factures, relevés bancaires
📋 Action rapide : Ne pas attendre la séparation si les délais approchent
Rappel fondamental :
Le concubinage est une union libre qui n’offre aucune protection patrimoniale automatique. La loi ne vous protège pas : à vous d’anticiper et de documenter vos contributions.
Conseil aux professionnels du droit :
- Notaires : Alerter systématiquement les concubins acquéreurs sur les risques et proposer l’indivision
- Avocats : Vérifier impérativement les délais de prescription dès la première consultation
Cette jurisprudence confirme que seuls ceux qui s’organisent sont protégés. Le concubinage n’est pas « le mariage sans contraintes » : c’est une union qui exige vigilance et anticipation.
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