⚖️ NOUVELLE JURISPRUDENCE | Prescription des actions récursoires en construction
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure pour les professionnels de l’immobilier et du bâtiment.
📋 LES FAITS Un assureur dommages-ouvrage (SMABTP) cherche à exercer son recours contre un fournisseur de matériaux et son assureur après avoir indemnisé des désordres liés à des chevrons défectueux.
🔍 LA QUESTION À partir de quand court le délai de prescription de 2 ans prévu par l’article 1648 du Code civil en matière d’action récursoire ?
✅ LA SOLUTION La Cour de cassation CASSE l’arrêt d’appel et affirme un principe clair :
👉 En matière d’action récursoire, le délai de 2 ans court à compter de l’ASSIGNATION du constructeur, et NON à compter de la découverte du vice.
💼 IMPACTS PRATIQUES
Pour les assureurs dommages-ouvrage : ✓ Protection renforcée de leurs droits à recours ✓ Délai qui commence uniquement à leur assignation
Pour les constructeurs et fournisseurs : ⚠️ Impossibilité d’opposer la prescription au seul motif que le vice a été découvert il y a plus de 2 ans ⚠️ Conservation documentaire prolongée nécessaire
🎯 À RETENIR Cette décision distingue clairement l’action directe (délai depuis la découverte du vice) de l’action récursoire (délai depuis l’assignation).
Référence : Cass. civ. 3, 28 mai 2025, n°23-18.781, publié
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