Référence : Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 octobre 2025, n°25-60.123 (Publié au bulletin)
INTRODUCTION
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2025 et publié au bulletin, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les obligations des assemblées générales des cours d’appel lors de l’examen des candidatures d’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Cette décision rappelle qu’une assemblée générale ne peut pas rejeter une candidature pour défaut de formation à l’expertise sans avoir préalablement examiné les pièces justificatives versées au dossier par le candidat.
L’affaire illustre une situation malheureusement courante : un candidat verse au dossier une attestation de formation délivrée par un organisme reconnu, mais l’assemblée générale rejette sa candidature en affirmant qu’il ne justifie d’aucune formation, sans avoir pris la peine d’examiner l’attestation fournie. La Cour de cassation censure cette pratique et annule la décision pour erreur manifeste d’appréciation.
Cette jurisprudence est fondamentale pour tous les acteurs de l’expertise judiciaire : les candidats experts qui doivent voir leurs pièces examinées, les assemblées générales qui doivent instruire rigoureusement les dossiers, les compagnies d’experts dont les attestations sont reconnues, et les experts en exercice pour qui la formation continue est essentielle.
LES FAITS
Le contexte
M. [V] souhaite s’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles. Il s’agit d’une démarche professionnelle importante qui permet d’être désigné par les juridictions pour réaliser des expertises judiciaires dans sa spécialité.
La spécialité demandée
M. [V] sollicite son inscription dans la spécialité « activités de conception et de coordination » (E-11.01).
Cette spécialité couvre les questions techniques liées à la conception, la coordination et la réalisation de projets de construction. Elle requiert des compétences spécifiques en matière de maîtrise d’œuvre, de coordination de chantiers, et de suivi d’exécution des travaux.
La constitution du dossier
Conformément aux exigences du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, M. [V] constitue son dossier de candidature.
Parmi les pièces versées, il inclut une attestation de suivi d’une formation à l’expertise.
Cette formation s’intitule « Les principes fondamentaux du droit applicables à l’expertise ».
Elle a été délivrée le 8 février 2024 par le centre de formation de la compagnie des experts de Versailles.
Il s’agit donc d’une formation récente (moins d’un an avant la candidature) dispensée par un organisme reconnu et spécialisé dans la formation des experts judiciaires.
La décision de l’assemblée générale (22 novembre 2024)
Le 22 novembre 2024, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles se réunit pour examiner les candidatures.
Décision : L’assemblée générale rejette la candidature de M. [V].
Motif : « Le candidat ne justifie d’aucune formation à l’expertise. »
Cette motivation est lapidaire et catégorique : selon l’assemblée générale, M. [V] n’a fourni aucune pièce justifiant qu’il ait suivi une formation à l’expertise.
Le recours devant la Cour de cassation
Face à ce rejet, M. [V] forme un recours en annulation devant la Cour de cassation.
Type de recours : Recours n°T 25-60.123 en annulation d’une décision rendue par l’assemblée générale.
Grief principal : M. [V] fait valoir qu’il avait bien fourni, dans son dossier de candidature, une attestation de suivi d’une formation à l’expertise.
Il soutient que l’assemblée générale a rejeté sa candidature sans examiner cette attestation, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation.
LA PROCÉDURE
Le cadre procédural
Le recours en annulation d’une décision d’une assemblée générale relative à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires est un recours spécifique régi par le code de procédure civile.
Juridiction compétente : La Cour de cassation, 2e chambre civile (chambre compétente pour les questions relatives aux experts judiciaires).
Nature du contrôle : La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision et peut censurer une erreur manifeste d’appréciation.
L’audience publique
Date : 3 septembre 2025
Rapporteur : Mme Philippart, conseillère référendaire
Avis : M. Grignon Dumoulin, premier avocat général
Présidente : Mme Martinel
L’argumentation du candidat
M. [V] invoque qu’il avait fourni une attestation de formation conforme aux exigences du décret n°2004-1463.
Il soutient que l’assemblée générale ne pouvait pas affirmer qu’il ne justifiait d’aucune formation sans avoir au préalable examiné l’attestation versée au dossier.
Il demande l’annulation de la décision de refus pour erreur manifeste d’appréciation.
LA DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
Solution : ANNULATION PARTIELLE
La Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale du 22 novembre 2024 en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [V].
Le principe juridique rappelé
La Cour de cassation vise l’article 2, 9°, du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 et énonce :
« Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts que si elle justifie d’une formation à l’expertise. »
L’erreur de l’assemblée générale
La Cour de cassation relève que :
« Pour rejeter la demande de M. [V], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que le candidat ne justifie d’aucune formation à l’expertise. »
Puis la Cour censure ce raisonnement :
« En se déterminant ainsi, sans examiner l’attestation que M. [V] justifie avoir versé à son dossier de candidature, l’assemblée générale, qui devait apprécier si le candidat remplissait la condition prévue par le texte susvisé au regard de cette pièce, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
L’annulation et ses conséquences
Dispositif : La Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale du 22 novembre 2024 en ce qu’elle a refusé l’inscription de M. [V].
Conséquence : L’assemblée générale devra réexaminer la candidature de M. [V] en prenant en compte l’attestation de formation qu’il a versée au dossier.
ANALYSE JURIDIQUE
1. Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
a) Objet du décret
Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fixe les conditions d’inscription sur les listes d’experts judiciaires.
Objectif : Garantir la compétence et la qualité des experts désignés par les juridictions.
Modalités : Le décret définit les conditions d’inscription, la procédure d’examen des candidatures, et les obligations des experts inscrits.
b) L’article 2, 9° du décret
Texte : « Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle justifie : […] 9° D’une formation à l’expertise. »
Condition obligatoire : La formation à l’expertise est une condition sine qua non de l’inscription.
Justification : Le candidat doit justifier de cette formation, c’est-à-dire fournir une pièce attestant qu’il a suivi une formation spécifique à l’expertise judiciaire.
c) La philosophie de cette exigence
Professionnalisation de l’expertise : L’exigence d’une formation à l’expertise vise à professionnaliser la fonction d’expert judiciaire.
Compétences spécifiques : L’expert ne doit pas seulement être compétent dans son domaine technique, mais aussi connaître les règles de procédure, les obligations déontologiques, et les spécificités de l’expertise judiciaire.
Qualité des expertises : Une formation préalable garantit que l’expert comprend son rôle, ses limites, et ses obligations envers la justice.
2. La formation à l’expertise
a) Les objectifs de la formation
La formation à l’expertise judiciaire vise à transmettre aux candidats :
Les principes du droit : Comprendre le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’expertise (procédure civile, pénale, administrative).
Le rôle de l’expert : Connaître la mission de l’expert, ses obligations, ses limites, et sa place dans le processus judiciaire.
La déontologie : Respecter les principes d’impartialité, d’indépendance, de neutralité, et de secret professionnel.
La méthodologie : Maîtriser les techniques d’investigation, de rédaction d’un rapport, de conduite d’opérations d’expertise.
Les relations avec les parties : Savoir communiquer avec les avocats, les magistrats, et les parties à l’instance.
b) Les organismes de formation
Plusieurs organismes proposent des formations à l’expertise judiciaire :
Les compagnies d’experts : Elles organisent des sessions de formation pour leurs membres et les candidats.
Les centres de formation professionnelle : Certains organismes spécialisés proposent des formations certifiantes.
Les universités : Des diplômes universitaires (DU) en expertise judiciaire existent.
Dans notre affaire : La formation a été dispensée par le centre de formation de la compagnie des experts de Versailles, organisme reconnu et spécialisé.
c) Le contenu des formations
Les formations à l’expertise judiciaire couvrent généralement :
Module juridique : Procédure civile, code de procédure civile, statut de l’expert, responsabilité de l’expert.
Module déontologique : Charte de l’expert, obligations professionnelles, conflits d’intérêts.
Module pratique : Rédaction de rapports, conduite d’opérations d’expertise, cas pratiques.
Dans notre affaire : La formation suivie par M. [V] s’intitulait « Les principes fondamentaux du droit applicables à l’expertise », ce qui correspond bien à l’objectif de transmettre les connaissances juridiques nécessaires.
3. L’obligation d’examen des pièces par l’assemblée générale
a) Le rôle de l’assemblée générale
Compétence : L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel est compétente pour examiner les candidatures d’inscription sur la liste des experts.
Mission : Elle doit vérifier que les candidats remplissent toutes les conditions fixées par le décret n°2004-1463.
Instruction du dossier : L’assemblée générale doit examiner les pièces versées au dossier pour apprécier si les conditions sont remplies.
b) L’obligation d’examen effectif
Principe : L’assemblée générale ne peut pas se contenter d’affirmer qu’une condition n’est pas remplie sans avoir examiné les pièces versées au dossier.
Exigence de rigueur : L’instruction du dossier doit être rigoureuse, attentive, et exhaustive.
Respect des droits du candidat : Le candidat a droit à ce que son dossier soit examiné sérieusement et que les pièces qu’il a fournies soient prises en compte.
Dans notre affaire : L’assemblée générale a affirmé que M. [V] ne justifiait d’aucune formation, sans avoir regardé l’attestation qu’il avait versée au dossier. Cette omission constitue un défaut d’instruction.
c) La motivation des décisions
Obligation de motivation : Les décisions des assemblées générales doivent être motivées.
Motivation précise : Si une condition n’est pas remplie, l’assemblée doit expliquer pourquoi, en se référant aux pièces du dossier.
Motivation cohérente : La motivation ne peut pas être en contradiction avec les pièces du dossier.
Dans notre affaire : La motivation (« ne justifie d’aucune formation ») était manifestement erronée puisqu’une attestation était présente au dossier.
4. L’erreur manifeste d’appréciation
a) Définition
Erreur manifeste d’appréciation : Erreur qui apparaît clairement à la lecture du dossier, sans nécessiter d’analyse approfondie.
Caractère manifeste : L’erreur est évidente, flagrante, indiscutable.
Appréciation : Il s’agit d’une erreur dans l’appréciation des faits, non d’une erreur de droit.
b) Application au cas d’espèce
Fait établi : M. [V] a versé au dossier une attestation de formation à l’expertise.
Décision de l’AG : « Ne justifie d’aucune formation. »
Contradiction manifeste : L’affirmation de l’AG est en contradiction directe avec la réalité du dossier.
Erreur manifeste : Il est manifeste que l’AG n’a pas examiné l’attestation, puisqu’elle affirme qu’elle n’existe pas alors qu’elle est présente.
c) Les conséquences de l’erreur manifeste
Annulation : L’erreur manifeste d’appréciation justifie l’annulation de la décision.
Renvoi : L’affaire n’est pas renvoyée devant une autre assemblée générale, mais l’AG initiale devra réexaminer le dossier.
Obligation de réexamen : L’AG devra cette fois examiner effectivement l’attestation et apprécier si elle répond aux exigences du décret.
CONSÉQUENCES PRATIQUES
POUR LES CANDIDATS EXPERTS : Sécuriser sa candidature
Constituer un dossier complet
Vérifiez les pièces requises : Consultez la liste des pièces à fournir fixée par le décret et les instructions de la cour d’appel.
Suivez une formation reconnue : Choisissez une formation dispensée par un organisme sérieux (compagnie d’experts, université, organisme certifié).
Obtenez une attestation : Assurez-vous de recevoir une attestation nominative, datée, et précisant le contenu de la formation.
Conservez les preuves : Gardez une copie de votre attestation et, si possible, un accusé de réception prouvant que vous l’avez versée au dossier.
Choisir sa formation à l’expertise
Compagnies d’experts : Les formations organisées par les compagnies sont reconnues et adaptées.
Diplômes universitaires : Certains DU en expertise judiciaire sont particulièrement appréciés.
Formation continue : Même après inscription, continuez à vous former pour maintenir et développer vos compétences.
Contenu de qualité : Privilégiez les formations qui couvrent les aspects juridiques, déontologiques, et pratiques de l’expertise.
En cas de refus
Examinez la motivation : Lisez attentivement la décision de refus pour comprendre les motifs.
Vérifiez votre dossier : Assurez-vous que toutes les pièces ont bien été versées et qu’elles sont conformes aux exigences.
Contactez l’AG : Si vous pensez qu’il y a une erreur, vous pouvez contacter le greffe pour demander des explications.
Formez un recours : Si le refus vous semble injustifié (comme dans notre affaire), vous pouvez former un recours en annulation devant la Cour de cassation.
Délai de recours : Attention aux délais ! Le recours doit généralement être formé dans les deux mois de la notification.
POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES : Instruire rigoureusement les dossiers
Examen exhaustif des pièces
Lisez toutes les pièces : Chaque pièce versée au dossier doit être examinée.
Vérifiez les attestations : Contrôlez que les attestations de formation sont récentes, précises, et émanent d’organismes reconnus.
Ne présumez rien : Ne partez pas du principe qu’une pièce manque ; vérifiez effectivement.
Tenez un registre : Notez les pièces examinées pour pouvoir justifier de votre instruction.
Motivation précise et cohérente
Motivez en fait : Expliquez concrètement pourquoi une condition n’est pas remplie en vous référant aux pièces du dossier.
Évitez les formules générales : Une motivation lapidaire comme « ne justifie d’aucune formation » est risquée si une attestation est au dossier.
Soyez cohérent : Votre motivation ne doit pas être contredite par les pièces du dossier.
Citez les pièces : Si possible, faites référence aux pièces examinées dans votre motivation.
Prévenir les erreurs manifestes
Formation des membres : Les magistrats membres de l’AG doivent être formés à l’examen des dossiers.
Procédure interne : Mettez en place une procédure interne garantissant l’examen exhaustif de chaque dossier.
Relecture : Faites relire les décisions avant leur adoption pour détecter d’éventuelles incohérences.
Traçabilité : Conservez une trace de l’instruction de chaque dossier.
POUR LES COMPAGNIES D’EXPERTS : Valoriser les formations
Qualité des formations
Contenu adapté : Proposez des formations qui répondent aux exigences du décret et aux besoins des candidats.
Formateurs qualifiés : Faites intervenir des experts expérimentés, des magistrats, des avocats.
Pédagogie : Privilégiez une approche pédagogique mêlant théorie et pratique (cas concrets, mises en situation).
Évaluation : Évaluez les acquis des participants pour garantir l’efficacité de la formation.
Délivrance des attestations
Attestations nominatives : Chaque attestation doit être personnalisée avec le nom du participant.
Contenu détaillé : Précisez le titre de la formation, sa durée, son contenu, et la date.
Signature et cachet : L’attestation doit être signée par le responsable de la formation et porter le cachet de l’organisme.
Traçabilité : Conservez un registre des formations dispensées et des attestations délivrées.
Reconnaissance juridique
Cette jurisprudence confirme : Les attestations délivrées par les compagnies d’experts ont une valeur juridique reconnue.
Gage de sérieux : Une formation de qualité et une attestation précise facilitent l’inscription des candidats.
Partenariats : Développez des partenariats avec les cours d’appel, les universités, et les ordres professionnels.
POUR LES EXPERTS EN EXERCICE : Se former en continu
Importance de la formation continue
Évolution du droit : Le droit évolue constamment ; les experts doivent se tenir informés.
Nouvelles techniques : Les méthodes et technologies évoluent dans tous les domaines.
Retours d’expérience : Les formations permettent d’échanger avec d’autres experts et de partager les bonnes pratiques.
Crédibilité : Un expert qui se forme régulièrement renforce sa crédibilité auprès des magistrats et des parties.
Types de formations
Formations juridiques : Actualité du droit, nouvelles réglementations, jurisprudence.
Formations techniques : Nouvelles méthodes d’investigation, nouveaux outils, évolutions technologiques.
Formations déontologiques : Rappels des obligations, études de cas, éthique professionnelle.
Colloques et séminaires : Rencontres professionnelles, conférences, tables rondes.
Valorisation de la formation
Mentionnez vos formations : Dans votre CV d’expert, indiquez les formations suivies.
Certificats et diplômes : Les certifications professionnelles renforcent votre expertise.
Publications : Contribuez à des revues spécialisées, participez à des ouvrages collectifs.
Enseignement : Si vous en avez l’opportunité, transmettez votre savoir en formant de futurs experts.
LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS
Constitution du dossier
Pièces à fournir : CV détaillé, diplômes, attestation de formation à l’expertise, certificat de moralité, extrait de casier judiciaire, attestations professionnelles.
Dépôt du dossier : Le dossier est déposé au greffe de la cour d’appel dans les délais fixés (généralement avant le 1er mars).
Vérification : Le greffe vérifie que le dossier est complet.
Examen par l’assemblée générale
Réunion de l’AG : L’assemblée générale se réunit généralement en novembre.
Instruction des dossiers : Les magistrats examinent les dossiers et apprécient si les conditions sont remplies.
Audition éventuelle : Certaines cours d’appel organisent des auditions des candidats.
Décision : L’AG décide d’inscrire ou de refuser les candidats.
Notification et recours
Notification : La décision est notifiée au candidat par courrier.
En cas d’inscription : Le candidat est inscrit sur la liste pour une période initiale de trois ans.
En cas de refus : Le candidat peut former un recours en annulation devant la Cour de cassation dans les deux mois.
CONCLUSION
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2025 est un arrêt important pour tous les acteurs de l’expertise judiciaire. Il rappelle une exigence fondamentale : les assemblées générales doivent examiner effectivement les pièces justificatives versées au dossier avant de rejeter une candidature.
Les enseignements de la décision
✅ Formation obligatoire : L’inscription sur une liste d’experts exige une formation à l’expertise (décret n°2004-1463, art. 2, 9°).
✅ Examen obligatoire : L’assemblée générale doit examiner les pièces versées au dossier.
✅ Erreur manifeste : Ne pas examiner une attestation présente au dossier constitue une erreur manifeste d’appréciation.
✅ Annulation : Cette erreur justifie l’annulation de la décision de refus.
✅ Protection des candidats : Les candidats ont droit à ce que leur dossier soit instruit rigoureusement.
Le message aux acteurs
Aux candidats experts : Constituez un dossier complet, suivez une formation reconnue, et conservez toutes les preuves. En cas de refus injustifié, n’hésitez pas à former un recours.
Aux assemblées générales : Examinez rigoureusement tous les dossiers, lisez toutes les pièces, et motivez précisément vos décisions. Un défaut d’instruction expose à l’annulation.
Aux compagnies d’experts : Vos formations ont une valeur juridique reconnue. Continuez à dispenser des formations de qualité et à délivrer des attestations précises et traçables.
Aux experts en exercice : La formation continue est essentielle pour maintenir et développer vos compétences. Elle renforce votre crédibilité et votre professionnalisme.
Recommandation finale
Cette jurisprudence rappelle que l’accès aux listes d’experts judiciaires est encadré par des règles strictes, mais que les candidats ont le droit à ce que leur dossier soit examiné équitablement. La formation à l’expertise est un gage de qualité et de professionnalisme. Les organismes de formation, les compagnies d’experts, et les candidats doivent travailler ensemble pour garantir que les experts inscrits disposent des compétences nécessaires pour assister efficacement la justice.
Cabinet RIEU – Expert en évaluation immobilière
France – Montpellier – Sète
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Textes applicables : Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, article 2, 9°
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